Fils d'actualités juridiques
Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Affaires, Sociétés
21/05/2019
Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle
Pénal - Pénal
21/05/2019
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit
Civil - Civil, Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/05/2019
Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle
Pénal - Pénal
20/05/2019
Annulation de certains commentaires administratifs relatifs à la réduction d'ISF prévue en cas de souscription au capital des PME exerçant certaines activités à l'exclusion notamment des activités financières
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Affaires
20/05/2019
Conformité à la Constitution des dispositions régissant la déductibilité de l'assiette de l'ISF des dettes du redevable à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées
Fiscalité - Fiscalité
20/05/2019
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
17/05/2019
Pérennisation de la rétribution des dénonciations fiscales
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
17/05/2019
Recommandation du CSA aux opérateurs de plateforme en ligne dans le cadre du devoir de coopération en matière de lutte contre la diffusion de fausses informations
Affaires - Affaires
17/05/2019
Conditions de travail ou d'hébergement indignes : exclusion d’une sanction disciplinaire infligée à des militaires du champ d’application de l’article 225-14 du Code pénal
Pénal - Pénal
17/05/2019
Émission de titres exécutoires par l’ONIAM : l'avis du Conseil d’État
Civil - Civil /
Public - Public
17/05/2019
