Fils d'actualités juridiques
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
Affaires - Affaires
24/09/2019
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
Affaires - Affaires
24/09/2019
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
Affaires - Commercial
24/09/2019
Droit de priorité des riverains d’une voie communale déclassée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Public - Public
24/09/2019
Infractions routières : irrecevabilité de la requête en incident de contentieux en cas d’omission par le titulaire du certificat de déclarer son changement d’adresse
Pénal - Pénal
24/09/2019
La lettre de voiture à l’appui d’une désignation de conducteur
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
23/09/2019
Sort d’un arrêté de péril en cas de défaillance du propriétaire
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
23/09/2019
Une nouvelle vie pour les boxes de stationnement
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/09/2019
La désignation d'un délégué à la protection des données dans une collectivité : les rappels de la CNIL
Affaires - Affaires
23/09/2019
