Fils d'actualités juridiques
Infection nosocomiale : périmètre de l’indemnisation de l’assistance par tierce personne et du préjudice d’accompagnement de fin de vie
Civil - Civil /
Public - Public
06/11/2019
Visite domiciliaire douanière : recours et conventionnalité
Affaires - Affaires, Transport
06/11/2019
Débarquement d’un étranger sans document de voyage : la responsabilité du transporteur aérien conforme à la Constitution
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
05/11/2019
Meublés de tourisme enregistrés : les communes s’informent
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
04/11/2019
Non-désignation de conducteur : les juges tenus de se limiter aux poursuites dont ils ont été saisis
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
04/11/2019
Indemnisation du préjudice économique : l’allocation aux adultes handicapés compte !
Civil - Civil
31/10/2019
Erreur dans l’affichage du permis de construire relative au caractère erroné de la mention relative à la superficie du terrain d'assiette : pas de conséquence sur le déclenchement du délai de recours contentieux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
31/10/2019
Autorisation d’exploitation commerciale : contenu du tableau récapitulatif
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
30/10/2019
Sociétés de coordination : contenu des dossiers de demande d’agrément
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
30/10/2019
Précisions relatives au refus du droit à déduction lorsque l'assujetti savait ou aurait dû savoir qu'il participait à une fraude à la TVA
Fiscalité - Fiscalité
30/10/2019
Expérimentation de la reconnaissance faciale dans deux lycées : la position de la CNIL
Affaires - Affaires
29/10/2019
