Fils d'actualités juridiques
Point de départ du délai pour interjeter appel pour les parties domiciliées à l’étranger
Civil - Civil
14/02/2020
Actes de commerce : exclusion de la licence de brevet de la notion d’ «entreprise de location de meubles»
Affaires - Commercial
14/02/2020
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Affaires - Affaires
13/02/2020
CCMI et préfabrication : le décret est publié !
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/02/2020
Force obligatoire d’un protocole transactionnel prévoyant l’application d’une convention de collaboration suivant les pratiques habituelles des parties
Civil - Personnes et familles
12/02/2020
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Pénal - Pénal
11/02/2020
Concours d’infractions : précisions de la Cour de cassation sur le quantum maximum de la peine
Pénal - Pénal
11/02/2020
Majoration du prix d'acquisition : les dépenses doivent être justifiées
Fiscalité - Fiscalité
11/02/2020
Position rigoureuse de la Cour de cassation à l’égard du taux de période
Affaires - Banque et Finance
11/02/2020
Demande de communication des documents du dossier fiscal d’une société : les précisions du Conseil d’État
Affaires - Affaires /
Public - Public
10/02/2020
Investissements locatifs : publication des plafonds 2020
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
10/02/2020
