Fils d'actualités juridiques

Marques : acquisition du caractère distinctif par l'usage

Affaires - Affaires, Sociétés
19/12/2016

Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés : pratique commerciale déloyale et trompeuse ?

Affaires - Sociétés
19/12/2016

Contrôle systématique par l'administration pénitentiaire de la correspondance d'un détenu avec son avocat : violation du droit à la vie privée retenue

Pénal - Pénal
16/12/2016

Droit à indemnité de l'agent commercial en cas cessation du contrat au cours de la période d'essai : renvoi d'une question préjudicielle

Affaires - Commercial
16/12/2016