Fils d'actualités juridiques

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Public - Public / Civil - Civil
29/11/2016

Recevabilité de l'appel de l'ordonnance prise par le juge d'instruction à la suite du renvoi opéré par le tribunal correctionnel

Pénal - Pénal
28/11/2016

Réduction d'IR pour investissement dans les DOM : limitation aux sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année de la souscription

Fiscalité - Fiscalité
28/11/2016

TVA sur prestations juridiques des avocats : pas de déséquilibre procédural entre les parties

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
28/11/2016