Fils d'actualités juridiques

CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père

Pénal - Pénal
24/10/2016

CEDH : condamnation de la Turquie pour procédure ineffective sur les allégations de viol et d'agression sexuelle d'une mineure par son beau-père

Pénal - Pénal
24/10/2016

Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie

Civil - Civil
21/10/2016

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Public - Public / Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
21/10/2016