Fils d'actualités juridiques
Vente sous condition suspensive de prêt : un parcours du combattant pour l’acquéreur mais un dispositif juridique protecteur
Civil - Personnes et familles
20/01/2021
Fixation du prix de vente des logements sociaux
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
Domaine public communal et lieux mixtes
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/01/2021
La semaine du droit international privé
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/01/2021
Présentation de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020-2024
Pénal - Pénal
15/01/2021
Comparution immédiate : quid d’un examen à 00h47 par le tribunal correctionnel ?
Pénal - Pénal
14/01/2021
Délit d'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement et application de la loi
Pénal - Pénal
14/01/2021
Remboursement d’un prêt souscrit par acte notarié avant 2008 et délai de prescription
Civil - Personnes et familles
14/01/2021
Cycle Directeur Juridique : comment impulser, conduire et réussir le changement au sein de votre Direction juridique ?
Affaires - Affaires
13/01/2021
