Fils d'actualités juridiques
Demande d’effacement ou rectification des données personnelles enregistrées dans le Taj : quelles conditions d’existence de l’ordonnance ?
Pénal - Pénal
14/04/2021
La démission du dirigeant de la société en liquidation ne le protège pas de ses fautes de gestion
Affaires - Commercial
13/04/2021
Recueil de renseignements socio-éducatifs : le service de la PJJ doit informer le mineur de son droit de se taire
Pénal - Pénal
09/04/2021
Chambre de l’instruction et droit de se taire : le Conseil constitutionnel a tranché
Pénal - Pénal
09/04/2021
Écrou extraditionnel : la détention doit être mise en œuvre dans des conditions dignes
Pénal - Pénal
08/04/2021
Dignité en détention : une proposition de loi non satisfaisante pour la CNCDH
Pénal - Pénal
07/04/2021
