Fils d'actualités juridiques

Après le dégrèvement d'une imposition, obligation pour l'administration de démontrer la persistance de son intention d'imposer

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
22/08/2016

Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité des services

Affaires - Commercial
22/08/2016

Conditions pour demander, par une nouvelle réclamation, l'imputation du déficit sur des bénéfices rectifiés

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
19/08/2016

Responsabilité du liquidateur amiable : défaut de provisionnement des risques d'une condamnation et prescription

Affaires - Sociétés
17/08/2016

Action pénale contre un majeur protégé : le tuteur doit être avisé de la date d'audience

Pénal - Pénal
16/08/2016

Perquisition administrative et exploitation des données d'un téléphone portable saisi

Pénal - Pénal
08/08/2016

Comité de suivi de l’état d’urgence : auditions du ministre de l'Intérieur et du parquet de Paris

Pénal - Pénal
02/08/2016

Nullité d'une assurance-vie pour insanité d'esprit du souscripteur : les héritiers ont 5 ans pour agir

Affaires - Affaires
02/08/2016

Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail

Affaires - Affaires
01/08/2016

Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016

Pénal - Pénal
01/08/2016

Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire

Civil - Civil
29/07/2016

Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

Public - Public / Pénal - Pénal
29/07/2016

QPC : conformité à la Constitution du registre public des trusts ?

Affaires - Banque et Finance, Sociétés
28/07/2016

​Autorité de la chose jugée : pas d'identité d'objet entre une action en bornage et une autre en revendication de biens

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
28/07/2016

Carence fautive de l'État à assurer le logement d'un demandeur reconnu prioritaire : appréciation du préjudice

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/07/2016

Diffamation publique : notion d'acte de publication sur le territoire et compétence du juge français

Pénal - Pénal / Affaires - Affaires / Civil - Civil
27/07/2016