Fils d'actualités juridiques
Garantie légale du bailleur : pas d’exonération en présence d’une clause de subrogation
Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
13/03/2017
Modification du PLU et déclassement d’un terrain transmis par succession
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
13/03/2017
Compétence de la Cour de cassation pour désigner certaines cours d'assises hors du ressort de la cour d'appel
Pénal - Pénal
13/03/2017
Dévolution du nom de famille : irrévocabilité du choix des parents d'accoler leurs deux noms
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017
Procédure de visite domiciliaire : la présence d'un interprète n'est pas obligatoire
Affaires - Affaires, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
13/03/2017
De la célébration du mariage et des délégations des fonctions d’officier d’état civil du maire au XXIe siècle
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
13/03/2017
Infractions de presse : contenu de l’assignation et exception au principe de rétroactivité de la jurisprudence nouvelle
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
10/03/2017
Mainlevée d'un placement en rétention administrative pour irrégularité : l'atteinte aux droits de l'étranger doit être démontrée
Public - Public /
Pénal - Pénal
10/03/2017
Décharge partielle d'imposition : précisions sur le montant de la décharge accordée
Affaires - Sociétés
09/03/2017
Pièce non discutée contradictoirement lors de l'instruction et réquisition de l'avocat général à l'audience
Pénal - Pénal
09/03/2017
Saisie-attribution pratiquée sur le fondement de deux titres exécutoires visant des créances distinctes
Civil - Civil
09/03/2017
Réforme de la Cour de cassation : le président Jean-Paul Jean décrypte le rapport d'étape
Civil - Civil
08/03/2017
Communication des informations obtenues de tiers : quid lorsque l'administration fiscale ne détient pas les documents ?
Affaires - Sociétés
08/03/2017
