Fils d'actualités juridiques
Action civile des associations agréées de défense des consommateurs : l’agrément doit être valable au jour du jugement
Affaires - Sociétés /
Pénal - Pénal
07/09/2022
Confusion des patrimoines établie : extension de la procédure collective
Affaires - Commercial
06/09/2022
Indice national des fermages pour 2022
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
01/08/2022
Ouverture de 9 826 procédures collectives au 2e trimestre 2022 : + 49 % vs T2 2021
Affaires - Affaires
18/07/2022
L’action ut singuli pour les membres de sociétés, l’action ut universi pour les membres d’associations
Affaires - Sociétés
16/07/2022
Procès-verbal douanier retraçant seulement le déroulement du contrôle : des nullités exclues
Affaires - Transport, Affaires
06/07/2022
Action en justice des associations de défense des libertés publiques : précisions sur leur intérêt à agir
Affaires - Sociétés
05/07/2022
Franchise de droits et exonération de TVA : importations dans l’UE de marchandises pour les victimes de la guerre en Ukraine
Affaires - Transport, Sociétés /
Fiscalité - Fiscalité
05/07/2022
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2022
Affaires - Affaires /
Public - Public
05/07/2022
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2022
Public - Public /
Affaires - Affaires, Transport
04/07/2022
Instrument relatif aux marchés publics internationaux (IMPI) : un nouvel outil de politique commerciale en faveur de la réciprocité
Affaires - Affaires /
Public - Public
04/07/2022
Rupture du contrat de travail après liquidation judiciaire : exclusion de la garantie des salaires
Affaires - Commercial
04/07/2022
Perte de chance d’accéder à un grade supérieur : la réparation ne peut être mesurée qu’à la chance perdue
Civil - Civil /
Affaires - Affaires
01/07/2022
Le contrat d’engagement républicain pour l’agrément des associations et fédérations sportives : le Code du sport est modifié
Affaires - Sociétés
29/06/2022
Cessation des paiements en cours d’exécution du plan de redressement : de la résolution à la liquidation
Affaires - Commercial
24/06/2022
