Fils d'actualités juridiques
Habitat indigne : la guerre est déclarée
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
18/02/2019
Ancien droit de communication des douaniers et télécommunications : censure du Conseil constitutionnel
Affaires - Transport /
Pénal - Pénal
18/02/2019
PJL PACTE : prochaine étape, la CMP
Affaires - Sociétés, Banque et Finance /
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
18/02/2019
Respect d’une immunité de juridiction : pas de restriction disproportionnée au droit d’accès à un tribunal
Pénal - Pénal
18/02/2019
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
Pénal - Pénal
15/02/2019
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
Pénal - Pénal
15/02/2019
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
Pénal - Pénal
15/02/2019
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Pénal - Pénal
15/02/2019
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Pénal - Pénal
15/02/2019
Filtrage des investissements : l’Europe avance rapidement
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC /
Affaires - Banque et Finance
14/02/2019
Signature du contrat « Industries pour la construction »
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
14/02/2019
Redressement procédant de l'imputation à un établissement stable situé en France de bénéfices réalisés par une société étrangère
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
14/02/2019
Action en concurrence déloyale intentée contre un centre hospitalier : compétence des juridictions administratives
Affaires - Affaires, Sociétés
14/02/2019
