Fils d'actualités juridiques
Précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d'un crédit-bail
Fiscalité - Fiscalité
06/12/2019
Appel du ministère public limité aux peines prononcées : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
05/12/2019
Projet de loi "Communication audiovisuelle et souveraineté culturelle à l’ère numérique"
Affaires - Affaires
05/12/2019
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : une ordonnance organise la transparence
Affaires - Sociétés
05/12/2019
Confusion de peines : <i>quid</i> d’une condamnation prononcée à l’étranger ?
Pénal - Pénal
05/12/2019
Société en participation de médecins : la lettre recommandée pour se séparer ?
Civil - Personnes et familles /
Affaires - Sociétés
05/12/2019
Location type «Airbnb» et «changement d’usage illicite» : subtilités de mise en œuvre de l’article L. 631-7, alinéa 3, du CCH
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
05/12/2019
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association culturelle par les juges
Civil - Civil
04/12/2019
