Fils d'actualités juridiques
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
Civil - Civil /
Public - Public
13/11/2019
Isolation thermique et droit de surplomb
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/11/2019
VEFA : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l’acquéreur
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/11/2019
JO 2024 : nouvelle opération de réaménagement bénéficiant de la procédure intégrée
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
12/11/2019
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
Public - Public /
Affaires - Affaires, Sociétés
12/11/2019
Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale
Pénal - Pénal /
Affaires - Transport
12/11/2019
Demande d’agrément en vue d’une occupation temporaire de locaux vacants
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
12/11/2019
Contrebande de produits vétérinaires en provenance de l’Espagne : inopposabilité aux éleveurs français du texte d’incrimination de droit méconnaissant le TFUE
Pénal - Pénal
08/11/2019
Amende pénale et mesure de solidarité fiscale : cumul possible
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés, Affaires
07/11/2019
