Fils d'actualités juridiques

Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2019

Affaires - Affaires
25/09/2019

Prescription de l’abus de faiblesse : le délai court à partir du dernier prélèvement sur le patrimoine de la victime

Pénal - Pénal
25/09/2019

Renonciation du droit à l’avocat en garde à vue : la CEDH fait le point

Pénal - Pénal
25/09/2019

Pénalités infligées à l’assureur (d’un tiers responsable) pour défaut d’information de la caisse d’assurance maladie de la victime

Affaires - Affaires
25/09/2019