Fils d'actualités juridiques
Visioconférence pour les audiences de la chambre de l'instruction relatives au contentieux de la détention provisoire et atteinte aux droits de la défense
Pénal - Pénal
20/09/2019
Vente d’immeuble : quid du notaire qui ne purge pas l’hypothèque garantissant le prêt immobilier ?
Civil - Civil, Bien et patrimoine, Personnes et familles /
Immobilier - Immobilier
20/09/2019
L’absence de retranscription intégrale des débats en correctionnelle est conforme à la Constitution
Pénal - Pénal
20/09/2019
