Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
07/02/2017
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
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07/02/2017
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation du contrat
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06/02/2017
