Fils d'actualités juridiques
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Fiscalité - Fiscalité
22/12/2016
Entente sur des produits dérivés de taux d'intérêt en euro : amende de 485 millions d'euros à l'encontre de trois banques
Affaires - Affaires, Sociétés, Banque et Finance
21/12/2016
On ne contourne pas une demande de relèvement de l'interdiction définitive de territoire par une demande de réhabilitation judiciaire !
Public - Public /
Pénal - Pénal
21/12/2016
La cession conjointe de l'usufruit et de la nue-propriété est soumise au droit de préemption de la SAFER
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
21/12/2016
