Fils d'actualités juridiques
Motivation d'une proposition de rectification relative au montant du prix de vente d'un local : attention aux détails...
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité
16/01/2017
Report des effets du divorce : la Cour de cassation adopte une conception stricte de la collaboration
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/01/2017
Robots : pression des députés européens en faveur d’une régulation européenne
Civil - Civil
13/01/2017
Saisine du juge du DALO : pas d'obligation de joindre le document de notification de la décision de la commission de médiation
Public - Public /
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
13/01/2017