Fils d'actualités juridiques

Constitutionnalité des contrôles d'identité sur réquisitions du parquet

Pénal - Pénal
24/01/2017

Précisions sur les usoirs et les « tours de volet » en Alsace-Moselle

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
24/01/2017

Asile : la méconnaissance du principe non bis in idem ne saurait être qualifiée de peine ou de traitement inhumain

Public - Public / Pénal - Pénal
24/01/2017

Surpopulation carcérale : conditions de détention portant atteinte à la dignité humaine et indemnisation du préjudice moral du détenu

Pénal - Pénal
24/01/2017