Fils d'actualités juridiques
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
19/04/2017
Bruxelles approuve une aide d’État en faveur d’un parc éolien en mer danois
Affaires - Affaires, Sociétés /
Public - Public
19/04/2017
Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge
Pénal - Pénal
19/04/2017
Publication du décret modifiant le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes
Affaires - Sociétés
18/04/2017