Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
21/04/2017

Travaux de rénovation : exigences acoustiques à respecter

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/04/2017

Précisions sur la formation préalable et l'armement des agents de la police municipale et des gardes champêtres

Pénal - Pénal
21/04/2017

Présidentielle 2017 – Emmanuel Macron, candidat d'En Marche ! : « Rendre la justice plus lisible et plus accessible »

Pénal - Pénal
20/04/2017