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Appel du jugement statuant sur la compétence : condition de sa recevabilité

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
16/07/2019
La Cour de cassation précise que l’appel d'un jugement statuant sur la compétence mais ne statuant pas sur le fond doit être précédé d’une autorisation d’assigner à jour fixe délivrée par le premier président de la cour d’appel.
L’alinéa 2 de l’article 84 du Code de procédure civile prévoit, en matière de jugement statuant sur la compétence, qu’ « En cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. »

Dans la présente espèce, une société interjette appel du jugement d’un juge de l’exécution s’étant déclaré incompétent pour connaître d’une demande de main levée d’une saisie conservatoire dirigée contre un service des impôts des entreprises et ayant renvoyé les parties à mieux se pourvoir. La cour d’appel a invité les parties à conclure sur la caducité de l’appel.

La société fait par la suite grief à l’arrêt de la cour d’appel du 5 juillet 2018 de constater la caducité de son appel et de la condamner à payer la somme de 4 000 euros au service des impôts des entreprises. Au soutien de son pourvoi la société invoque notamment que l’appel à l’encontre des jugements du juge de l’exécution est formé selon les règles applicables à la procédure dite du « circuit court » de l’article 905 du Code de procédure civile, en application des dispositions de l’article R. 121-20 du Code des procédures civiles d’exécution.

La Haute juridiction, au visa des articles 83, 84 et 85 du Code de procédure civile, censure ce raisonnement et confirme la décision des juges du fond. En effet, en cas d’un appel dirigé contre la décision d’une juridiction de premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, et lorsque les parties sont tenues de constituer avocat, il s’agira alors de la procédure à jour fixe. L’appelant doit donc, à peine de caducité de la déclaration d’appel, saisir le premier président de la cour d’appel en vue d’être autorisé à assigner l’intimé à jour fixe. En l’espèce, la société n’ayant pas saisi le premier président afin d’être autorisée à assigner le service des impôts à jour fixe, c’est donc logiquement que la déclaration d’appel s’est vue frappée de caducité.
Source : Actualités du droit