La tentative de médiation familiale obligatoire devant le Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal Judiciaire de Bordeaux
-LA TENTATIVE DE MEDIATION FAMILIALE PREALABLE OBLIGATOIRE
(A TITRE EXPERIMENTAL AU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX)
I. LE RECOURS A LA MEDIATION FAMILIALE
En règle générale, les parents souhaitant faire modifier les décisions ou conventions homologuées fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale peuvent, s’ils le souhaitent avoir recours à la médiation familiale afin de tenter de résoudre le conflit à l’amiable.Or, la loi du 18 novembre 2016¹ a instauré à titre expérimental l’obligation, dans certaines juridictions, de recourir à une médiation familiale sous peine d’irrecevabilité de la demande (sous peine que la demande ne soit pas examinée).
Le Tribunal judiciaire de Bordeaux fait partie des juridictions sélectionnées pour cette expérimentation qui doit durer jusqu’au 31 décembre 2024.
Le recours à la médiation familiale obligatoire interviendra donc dans le cadre de modifications portant sur :
- les modalités de l’exercice de l’autorité parentale (lieu de scolarité du ou des enfants par exemple)
- la contribution financière à l’entretien et à l’éducation du ou des enfants mineurs ou devenus majeurs
- le lieu de résidence du ou des enfants
- les modalités d’exercice de droits de visite ou d’hébergement
L’article prévoit cependant la dispense de cette obligation de médiation familiale dans 3 cas :
- Une demande (des deux parents) d’homologation d’une convention d’accord parental
- En cas de violences entre parents et/ou sur les enfants
- Pour un motif légitime que seul le juge appréciera (maladie, parent détenu, éloignement géographique…). Attention, en ce qui concerne les Juges aux Affaires Familiales bordelais estiment que l'éloignement géographique n'est pas un motif légitime puisque la médiation peut se faire en visio...
- LES DEMARCHES
Il appartient aux parents et non au juge de choisir un médiateur familial.
Le médiateur familial doit avoir signé une convention avec le tribunal ou être titulaire d’un diplôme d’Etat de médiation familiale ou encore être membre d’une profession juridique habilitée à exercer la médiation familiale (avocats, commissaires de justice, notaires…).
- LE DEROULEMENT
Un premier entretien d’information gratuit avec le médiateur permettra de définir l’objet et les conditions de la médiation.
Des séances de médiation familiale interviendront ensuite en présence des deux parents.
Si l’un ou l’autre des parents a un avocat, ce dernier peut également assister aux séances de médiation.
- APRES LES SEANCES DE MEDIATION
- En cas d’accord
Une attestation d’accord est remise aux parents par le médiateur.
Les parents peuvent demander au juge des affaires familiales d’homologuer cette convention d’accord parental.
- En cas de désaccord
Une attestation est remise aux parents par le médiateur.
Il sera alors possible de saisir le juge aux affaires familiales en joignant cette attestation à la saisine qui permettra de rendre la demande recevable en justifiant qu’une médiation familiale a été tentée.
- LE COÛT
Le premier entretien est gratuit.
Pour les séances ultérieures, une participation financière est demandée selon le statut du médiateur.
- S’il est conventionné, le montant est défini en fonction des revenus des parents (barème allant de 2 à 131 euros par séance et par personne).
- S’il n’est pas conventionné : le montant est libre et défini par le médiateur lui-même ou par l’association dont il dépend.
Il est également possible que les parents bénéficient de l’aide juridictionnelle si leurs revenus ne dépassent pas un certain plafond.
¹ L’article 7 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI° siècle instaure, à titre expérimental, une tentative de médiation familiale obligatoire, à peine d’irrecevabilité, préalable à la saisine du juge aux affaires familiales.
Les juridictions sélectionnées pour cette expérimentation sont celles de Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Évry, Nantes, Nîmes, Montpellier, Pontoise, Rennes, Saint-Denis et Tours.
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