La prescription de l’indemnité d’occupation

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Vous possédez un bien immobilier.
Vous êtes des époux divorcés, ou des personnes liées dans le cadre d’une indivision.
Lors de la  liquidation du régime matrimonial ou lors de la liquidation-partage de l’indivision, la question de l’indemnité d’occupation va se poser et avec elle celle de sa prescription.
La prescription est quinquennale. Ce qui signifie que l’indemnité d’occupation ne pourra être demandée que pour les cinq dernières années. Il faudra au besoin soulever cette prescription. 
La prescription peut être interrompue par divers actes comme par exemple une assignation, un dire, une mention dans un procès-verbal de difficulté.
Les enjeux sont conséquents dans certaines affaires.
Le Cabinet vous conseillera.

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