Fils d'actualités juridiques

Modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile : publication du décret

Pénal - Pénal
13/03/2018

Exonération de TVA des opérations de locations d'immeubles en cas d'inoccupation du bien

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
12/03/2018

Recours tardif contre le rejet d’une demande d’aide juridictionnelle : quel effet sur le délai du pourvoi en cassation ?

Civil - Civil
12/03/2018

Simplification de la procédure civile : les axes de la réforme

Civil - Civil
09/03/2018