Fils d'actualités juridiques

Dissolution d'associations religieuses portant atteinte aux valeurs fondamentales

Affaires - Sociétés / Pénal - Pénal
01/02/2018

Maintien de l'inscription d'une personne au répertoire des détenus particulièrement signalés

Pénal - Pénal
01/02/2018

Résiliation du bail par le bailleur « établissement public de santé » : transmission d'une QPC

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
31/01/2018

Grève des surveillants pénitentiaires : le recours d’un détenu, dénonçant ses conditions de détention, rejeté

Pénal - Pénal
31/01/2018