Fils d'actualités juridiques
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible
Civil - Personnes et famille/patrimoine
30/05/2016
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Pénal - Procédure pénale
30/05/2016
Contrôle d'identité judiciaire ciblé dans le temps et l'espace suffisant à garantir le caractère non systématique des opérations
Pénal - Procédure pénale, Droit pénal général
30/05/2016
Notion de période suspecte et possibilité d'annuler des remises de chèques opérées pendant cette période
Affaires - Commercial
27/05/2016