Fils d'actualités juridiques
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09/03/2018
Comptes de messageries électroniques : un détenu peut être autorisé à se connecter pour conserver ses données à caractère personnel
Pénal - Pénal
09/03/2018
PACTE : Simplifier et rendre plus efficace le droit des sûretés pour permettre un financement facilité des entreprises
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08/03/2018
Port et usage des armes à feu par les forces de l’ordre en dehors de leur service
Pénal - Pénal
08/03/2018
