Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Banque et Finance
27/01/2023
Le changement unilatéral de l’assiette d’une servitude n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds servant de se prévaloir de l'article 701 du Code civil
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/01/2023
Loc’Avantages : plafonds de loyers pour 2023
Civil - Bien et patrimoine /
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18/01/2023
Toute méconnaissance des règles d'urbanisme peut fonder une action en démolition
Civil - Bien et patrimoine
16/01/2023
