Fils d'actualités juridiques

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Délai d’exécution raisonnable : une appréciation plus sévère pour l’État débiteur

Civil - Civil
22/10/2019

Droit de préemption : quid en cas de confusion de patrimoines ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
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Notion de «mandat d’arrêt européen» : caractère autonome du MAE transmis après homologation par un tribunal exerçant un contrôle indépendant et objectif

Pénal - Pénal
22/10/2019