Fils d'actualités juridiques
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Pénal - Pénal
06/01/2020
Précisions sur les modalités de l'évaluation de la situation du majeur à protéger
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06/01/2020
LF 2020 – Recentrage du dispositif « Pinel » et expérimentation en Bretagne
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2020
Décret tertiaire : mise en consultation publique du projet d’arrêté
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
06/01/2020
