Fils d'actualités juridiques
Renforcement du régime applicable aux majeurs protégés : vers une meilleure prévention des risques de maltraitance
            Civil - Personnes et familles
        
    23/01/2025
Distinction entre contrat de travail et mandat social : une clarification importante de la Cour de cassation
            Affaires - Sociétés
        
    23/01/2025
Fraude bancaire et responsabilité des établissements : un arrêt favorable aux clients
            Affaires - Banque et Finance
        
    23/01/2025
Évolution de l'encadrement des promotions : focus sur les produits de grande consommation
            Affaires - Commercial
        
    23/01/2025
 
                    