Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
04/05/2020

Communication de renseignements connus des seuls enquêteurs : commentaires ou violation du secret professionnel ?

Pénal - Pénal
30/04/2020

Lancement d’une nouvelle mission du CSPLA, de l’HADOPI et du CNC consacrée aux outils de reconnaissance des contenus et des œuvres sur les plateformes de partage

Affaires - Affaires
30/04/2020

Avis de la CNCDH sur le suivi numérique des personnes

Affaires - Affaires
30/04/2020