Fils d'actualités juridiques

Volonté de se soumettre au statut des baux commerciaux : l’intention des parties prime !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/05/2020

Cumul de la circonstance aggravante de bande organisée et du délit d’association de malfaiteurs : une atteinte au principe du non bis in idem ?

Pénal - Pénal
28/05/2020

Demande de rétractation d’une ordonnance sur requête : seul le juge des requêtes qui a rendu l’ordonnance est compétent

Civil - Civil
28/05/2020

Saisie immobilière : qui dit péremption du commandement valant saisie dit péremption de la procédure de saisie

Civil - Civil
28/05/2020