Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure civile et des voies d'exécution

Civil - Civil
15/07/2020

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
15/07/2020

Pas d’assignation à résidence de l’étranger condamné à plusieurs reprises, si l’interdiction du territoire français a été suspendue par un juge

Pénal - Pénal
15/07/2020

Affaire « Dieselgate » : la responsabilité de Volkswagen pourra être recherchée partout en Europe

Civil - Civil
15/07/2020