Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit des contrats

Civil - Personnes et familles
06/07/2020

Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/07/2020

Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…

Pénal - Pénal
03/07/2020

Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?

Pénal - Pénal
03/07/2020