Fils d'actualités juridiques

La semaine de la procédure pénale

Pénal - Pénal
05/10/2020

Visite domiciliaire douanière : quels contrôles du juge ?

Affaires - Affaires, Transport
05/10/2020

Mandat d’arrêt international et contrôle de la chambre de l’instruction

Pénal - Pénal
02/10/2020

Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue

Pénal - Pénal
02/10/2020