Fils d'actualités juridiques
Responsabilité pénale d’un majeur protégé : attention à bien ordonner l’expertise médicale
Pénal - Pénal
18/12/2020
Confiscation : la cour d’assises doit indiquer la nature et l’origine des objets concernés
Pénal - Pénal
17/12/2020
Enquête préliminaire : pouvoir du procureur de la République de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique
Pénal - Pénal
16/12/2020
Vinification et produits défectueux : nouvelle application du principe de responsabilité
Civil - Civil
16/12/2020
