Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
26/04/2021

Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation

Public - Public / Pénal - Pénal
23/04/2021

Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel

Pénal - Pénal
23/04/2021

Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée

Pénal - Pénal
22/04/2021