Fils d'actualités juridiques

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Affaires, Sociétés
05/07/2021

Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant

Affaires - Transport, Affaires
02/07/2021

Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction

Pénal - Pénal
02/07/2021

Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur

Pénal - Pénal
01/07/2021