Fils d'actualités juridiques

Précisions sur la mise en oeuvre des nouveaux outils répressifs en droit pénal du travail

Affaires - Affaires
01/08/2016

Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi du 21 juillet 2016

Pénal - Pénal
01/08/2016

Opposition à exécution formée contre le titre de perception des sommes avancées par l'État au titre de l'AJ : compétence du juge judiciaire

Civil - Civil
29/07/2016

Constitutionnalité presque totale de la loi organique relative à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société

Public - Public / Pénal - Pénal
29/07/2016