Fils d'actualités juridiques
Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude grevant ces parcelles
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
20/09/2016
Offices notariaux : carte des zones d'installation libre et contrôlée
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
20/09/2016
Accès au dossier des parties non assistées par un avocat devant la chambre de l'instruction
Pénal - Pénal
20/09/2016
Précisions sur le régime des permissions de sortir et des autorisations de sortie sous escorte
Pénal - Pénal
19/09/2016