Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Commercial /
Civil - Civil
17/10/2016
Acte terroriste : pas d'exigence de la démonstration de la connaissance précise et concrète du projet d'attentat pour retenir une circonstance aggravante
Pénal - Pénal
14/10/2016
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en première lecture
Pénal - Pénal
13/10/2016
