Fils d'actualités juridiques
Annulation des décisions validant l'enregistrement de la forme du Rubik's cube comme marque de l'Union
Affaires - Affaires, Sociétés
17/11/2016
CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction
Pénal - Pénal
17/11/2016
Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur
Affaires - Sociétés
17/11/2016
Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis
Pénal - Pénal
17/11/2016
