Fils d'actualités juridiques

État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques

Public - Public / Pénal - Pénal
06/12/2016

Le gérant d'une SARL ne peut être placé en redressement judiciaire

Affaires - Sociétés
06/12/2016

Mise en œuvre du régime de protection des témoins

Pénal - Pénal
06/12/2016

Vérification de comptabilité : obligation de restitution des documents emportés et charge de la preuve de cette restitution

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/12/2016