Fils d'actualités juridiques

CEDH : pas de condamnation de la France pour délai excessif de comparution devant un juge d'instruction

Pénal - Pénal
17/11/2016

Revirement : le liquidateur est recevable à contester la régularité de la déclaration notariée d'insaisissabilité du débiteur

Affaires - Sociétés
17/11/2016

Exigence de motivation de la décision prononçant une peine d'emprisonnement sans sursis

Pénal - Pénal
17/11/2016

Illicéité du contrôle d'identité qui se réfère à l'aspect "nord africain" de la personne contrôlée

Public - Public / Pénal - Pénal
16/11/2016