Fils d'actualités juridiques
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Affaires - Sociétés
09/01/2017
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Pénal - Pénal
06/01/2017
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
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Immobilier - Immobilier
05/01/2017
Régime des plus-values de cession à long terme : pas d'obligation d'inscrire au bilan les éléments cédés
Civil - Bien et patrimoine /
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Fiscalité - Fiscalité
05/01/2017
