Fils d'actualités juridiques

Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
18/05/2017

Pas de placement sous surveillance judiciaire après la date de libération du condamné

Pénal - Pénal
18/05/2017

Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition

Affaires - Sociétés
17/05/2017

Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !

Civil - Civil
17/05/2017