Fils d'actualités juridiques
Refus de l’agent commercial de conclure un nouveau contrat : droit à l’indemnité de cessation de contrat
Affaires - Commercial
06/07/2017
Vérification de comptabilité et constat d’infractions à des dispositions légales
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
06/07/2017
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Pénal - Pénal
05/07/2017
Taxe sur les salaires : inclusion dans l'assiette des rémunérations des membres du directoire
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
05/07/2017
